Cadre Juridique

La nouvelle loi n°1-99-16 du 5 février 1999 sur le micro-crédit, promulguée le 5 février 1999, demande aux institutions susceptibles d'agir dans le domaine du micro-crédit de justifier de leur crédibilité et de produire un plan de développement, ainsi qu'une prévision des moyens humains et financiers nécessaires à la mise en oeuvre de ce plan. Seules les institutions remplissant ces conditions obtiennent l'agrémentdu Ministère de l'Economie et des Finances.

La FONDEP a obtenu son agrément le 10 mars 2000

Cette loi a été modifiée par la loi N° 58-03 dans le sens d’une extension du champ d’application de cette loi au financement de l'acquisition, de la rénovation ou de l'extension du logement social au profit des ménages démunis ainsi que l’électrification et l’approvisionnement en eau potable de leurs logements.

La FONDEP offre le crédit Aménagement depuis avril 2004.