Nouvelle loi bancaire

Ça bouge déjà dans le microcrédit

L'activité du microcrédit est régie par la loi 18/97. Cependant, des dispositions du projet de loi bancaire relatives aux volets comptable et prudentiel, seront applicables aux associations, sous réserve des conditions spécifiques qui seront édictées par arrêtés du ministre des Finances et après avis du Comité des établissements de crédit.

En outre, l'article 56 du projet de loi bancaire précise que dans le cas des associations de microcrédit, les résultats des contrôles seront transmis au Comité de suivi visé à l'article 14 de la loi n°18-97 relative au microcrédit. C'est à ce comité que revient donc la prise de décision finale. Dans l'immédiat, il faudra doter le secteur d'un plan comptable spécifique.

Le chantier est déjà engagé par une commission constituée de représentants des intervenants financiers, experts-comptables sous la houlette du ministère des Finances. «Après l'élaboration du plan comptable, il sera alors aisé d'arrêter les ratios prudentiels», explique Mustapha Bidouj, secrétaire général de la Fondation Banque Populaire pour le microcrédit et membre du Conseil consultatif de microcrédit chargé de la régulation de l'activité et de son développement.

En cinq ans, l'application de la loi 18/97 a permis l'éclosion du micro- crédit à l'échelle nationale. Selon les données de la Fondation Banque Populaire, le secteur compte aujourd'hui 12 associations ayant distribué au total 1,1 milliard de DH sous forme de prêts, à fin décembre 2003.

Elles détiennent un portefeuille de 300.000 clients actifs dont 70% de femmes et gèrent un encours total de près de 500 millions de DH. Le taux de remboursement laisse rêveur, avec plus de 99% pour l'ensemble du secteur! A noter également l'impact positif de cette activité sur la création d'emplois durables. Ces associations comptent un effectif global de 1.200 personnes.

Parmi les chantiers de la Fédération du microcrédit, la diversification des produits de financement. Hormis les activités génératrices de revenus, les associations seront bientôt autorisées à financer le logement.

Elles n'attendent plus que la publication de l'amendement au Bulletin Officiel. Elles ambitionnent également de financer dans le milieu rural notamment, la santé, la scolarité des enfants et l'électricité photovoltaïque.

Cependant, la loi est jugée aujourd'hui restrictive, sur le plan réglementaire. Ainsi, les associations ne sont pas autorisées à collecter de l'épargne alors que le taux de bancarisation de la population défavorisée reste très faible. De plus, la collecte de ces fonds peut améliorer la force de frappe des structures spécialisées dans le microcrédit et augmenter le nombre de bénéficiaires. «Or, nous envisageons d'atteindre 1 million de clients actifs en 2005 et porter l'encours à 2,5 milliards de DH», ajoute Mustafa Bidouj. Pour y arriver, il faudra d'abord mettre en place un système de refinancement adéquat, en créant notamment un fonds de garantie. Il faudra également réviser les contraintes de rentabilité prévues par la loi.

Celle-ci impose en effet aux associations un délai de 5 ans pour assurer la pérennité de leur activité (c'est-à-dire l'autonomie financière et fonctionnelle). «Cette contrainte constitue un véritable danger car elle pousse ces structures à s'éloigner du champ socioéconomique dans lequel elles se positionnaient pour éradiquer la pauvreté et à devenir des sociétés de financement à part entière», relève le secrétaire général de la Fondation Banque Populaire.

Le moment est jugé propice par la fédération pour lancer une étude d'impact du microcrédit. Les termes de référence seront arrêtés fin février. L'étude sera menée par un cabinet international et les résultats rendus publics en mai prochain.

"Hormis les activités génératrices de revenus, les associations seront bientôt autorisées à financer le logement"



Nouvelle loi bancaire: Les détails du projet

· Le champ d'application est étendu à tous les services financiers

· La CDG, la CCG, la CEN, le microcrédit et les banques off shore sont concernés

· Bank Al-Maghrib assurera le contrôle comptable et prudentiel

Le projet de la nouvelle loi bancaire sera discuté lors de la session parlementaire du printemps. Son adoption marquera un nouveau tournant du système financier. Mais son application s'effectuera de manière progressive, probablement sur plusieurs mois. Au préalable, Bank Al-Maghrib aura à diffuser plusieurs circulaires d'application. De même, des arrêtés du ministère des Finances viendront préciser les modalités d'extension de la nouvelle loi.

Le principe majeur qui se dégage du projet de texte est que tous les organismes de services financiers doivent être placés sous la même autorité de contrôle et de supervision. Compte tenu de l'interdépendance croissante de ces activités, l'autorité de contrôle ne peut plus donc être compartimentée. D'ailleurs, le projet de loi prévoit la création d'un comité de coordination des organes de supervision du secteur financier pour harmoniser leurs actions et faciliter l'échange d'informations. Il est constitué de représentants de Bank Al-Maghrib, de l'administration chargée du contrôle des sociétés d'assurance et de réassurance et du Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM). Pour les analystes, ce comité pourrait à terme se transformer en une autorité unique du marché financier.

Dans l'immédiat, la véritable innovation introduite par le texte réside dans le renforcement du rôle de Bank Al-Maghrib, notamment en matière de contrôle et de suivi. Ce qui nécessitera une réorganisation interne de l'Institut d'émission avec, à la clé, des recrutements de compétences capables de gérer et de traiter les nouveaux flux d'informations.

Ce projet de texte introduit donc des dispositions qui visent, entre autres, à combler les carences en matière de contrôle et de supervision bancaire. Pour rappel, le FMI et la Banque Mondiale avaient initié une mission conjointe en février 2002 pour s'enquérir de l'état de santé du système financier marocain. Les experts avaient relevé des lacunes dont certaines ont été comblées par des circulaires (créances en souffrance et provisionnement, agrément des auditeurs externes, blanchiment d'argent…). Le projet de loi promet de faire le reste. Pour être au diapason, les banques seront tenues de moderniser leur système de gestion du risque et de s'adapter aux nouvelles règles de transparence.

Par ailleurs, le champ d'application de la loi est, pour la première fois, élargi à des structures comme la Caisse centrale de garantie (CCG), la Caisse de dépôts et de gestion (CDG) et la Caisse d'épargne nationale (CEN). Celles-ci seront, avec les associations de microcrédit et les banques off shore, placées dans le giron de la réglementation bancaire, notamment sur les plans prudentiel et comptable. Cette extension nécessite toutefois plusieurs adaptations du texte de loi, en fonction des spécificités de chaque activité. Reste à déterminer le rythme respectif d'intégration de ces institutions.

A préciser que la mise en conformité de la CDG, un des principaux acteurs du marché financier, avec les règles prudentielles et comptables du secteur bancaire ne pose pas de problème.
La Caisse est déjà engagée dans ce sens, à en croire son top management. Quant à la CCG, dont l'activité est concentrée sur les engagements par signature, elle ne présente pas non plus de difficultés. En revanche, la Caisse d'épargne nationale devra fournir un gros effort au niveau de son organisation interne, pour répondre aux exigences de la loi bancaire notamment en termes de reporting comptable.

Au-delà de cet aspect technique, c'est toute la stratégie de la CEN qui doit être repensée par le gouvernement. Il est question de transformer cette structure dotée d'un réseau de 1.300 agences, en banque postale. Ce qui en ferait un outil de bancarisation et de mobilisation de la petite épargne. Le rythme d'intégration à la loi bancaire, dépendra donc de l'état d'avancement de ce chantier.
Pour leur part, les banques off shore devraient se plier à la nouvelle réglementation de façon naturelle puisque la plupart d'entre elles sont des filiales de banques marocaines.

Concernant les associations de microcrédit, là aussi, des aménagements seront nécessaires. En fait, cette activité est régie par la loi 18/97 qui prévoit le contrôle par le ministère des Finances (articles 4 et 14). L'abrogation de ces deux articles est nécessaire puisque le contrôle relèvera de la compétence de la banque centrale. Les résultats de ce contrôle effectué par la nouvelle autorité seront alors soumis au Comité de suivi prévu par la loi sur le microcrédit. Ce dernier est seul habilité à prendre les décisions adéquates. De même, il faudra réaménager le plan comptable des associations de microcrédit et par la suite, définir le mode d'application des règles prudentielles. Concrètement, l'application du ratio de division du risque ne pose pas de problème vu la dispersion des engagements. Reste à déterminer le mode d'application du ratio de solvabilité.

Autant dire que l'entrée en vigueur de la nouvelle loi bancaire nécessitera un lourd travail d'adaptation de chaque type de métier.

M. K.